1. Vendeur et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de pièces détachées et accessoires automobiles conclues sur www.wimexia.com avec des clients consommateurs. Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
WIMEXIA, SAS au capital de 100 €, RCS Nice 103 496 139, SIRET 103 496 139 00017, TVA FR62 103496139, siège social 186 avenue Henry Dunant, 06100 Nice, France. Contact : wimexia06@gmail.com — 06 70 83 39 54.
2. Produits et compatibilité automobile
WIMEXIA commercialise des pièces automobiles neuves sauf mention contraire. Les caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits : référence, fabricant ou fournisseur, caractéristiques techniques, côté de montage et compatibilités lorsqu’elles sont disponibles.
Le client est invité à vérifier le modèle, la motorisation, l’année, les équipements, les références OE/OEM et la destination de la pièce. La recherche par véhicule est une aide à la sélection et ne dispense pas de cette vérification. En cas de doute, le service client peut être contacté avant la commande. Une erreur imputable aux seules informations inexactes fournies par le client n’engage pas la responsabilité de WIMEXIA, sans préjudice de ses propres obligations de conseil, d’information et de conformité.
Les photographies sont illustratives ; les caractéristiques contractuellement annoncées restent déterminantes.
3. Prix et promotions
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires sont précisés avant validation de la commande. Le prix convenu est celui validé lors de l’achat.
Les annonces de réduction de prix respectent les règles relatives au prix de référence, notamment le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents lorsque la réglementation l’impose.
4. Commande et confirmation
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison disponible et peut corriger toute erreur avant de confirmer la commande par une action indiquant explicitement une obligation de paiement.
Après conclusion du contrat, WIMEXIA adresse la confirmation et les informations contractuelles requises sur un support durable, notamment par courriel. Les modifications ou solutions de substitution à une commande confirmée requièrent l’accord du client dans les conditions légales.
5. Paiement
Le paiement intervient par les moyens proposés dans l’interface sécurisée Shopify lors du passage de commande. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés à cette étape. En cas de paiement refusé ou incomplet, la commande ne peut être exécutée avant régularisation. WIMEXIA ne sollicite pas de numéro de carte bancaire complet par courriel ou téléphone.
6. Disponibilité et approvisionnement
Les offres sont présentées dans la limite des disponibilités. Certains articles peuvent être approvisionnés auprès de fournisseurs spécialisés après commande. En cas d’impossibilité d’exécution, WIMEXIA informe le client et respecte ses droits à l’exécution, à la résolution du contrat et au remboursement. Une commande chez le fournisseur n’enlève aucun droit au client.
7. Livraison, délais et risques
Les destinations et transporteurs effectivement disponibles sont présentés à la commande. Les frais de livraison sont annoncés avant le paiement en fonction de l’adresse et des produits, notamment de leur volume ou fragilité. Les dates ou délais annoncés avant la conclusion de la vente engagent WIMEXIA. À défaut de délai convenu, la livraison est due sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de retard, le client bénéficie des recours légaux, notamment du droit de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le transporteur a été proposé par WIMEXIA, les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique des biens par le client ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.
Les pièces encombrantes, les éléments de carrosserie, les vitrages ou les optiques peuvent faire l’objet de modalités de transport adaptées, communiquées avant la commande.
8. Réception, dommages et anomalies
Le client est invité à contrôler les colis et à signaler au service client tout article endommagé, manquant ou non conforme, en précisant le numéro de commande et les éléments utiles. L’absence de réserve auprès du transporteur ou de photographie n’emporte aucune renonciation aux garanties et droits légaux.
9. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours suivant la réception du bien. Pour une commande de biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.
La décision peut être notifiée par une déclaration non équivoque à wimexia06@gmail.com, notamment à l’aide du formulaire type figurant ci-dessous. Après notification, les biens sont renvoyés sous quatorze jours, sauf proposition de récupération par WIMEXIA.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement lorsqu’il en a été informé conformément à la loi. Lorsque des biens ne peuvent pas normalement être renvoyés par la poste, le coût de leur renvoi doit être communiqué ou estimé avant la conclusion de la vente.
Le consommateur peut examiner le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut répondre d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui était nécessaire à cette vérification. Le seul déballage ou la commande de la pièce auprès d’un fournisseur ne supprime pas le droit de rétractation.
Le remboursement des sommes dues, frais de livraison standard initiaux inclus, intervient dans les quatorze jours de la notification de rétractation. WIMEXIA peut le différer jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Les exceptions au droit de rétractation sont uniquement celles prévues par la loi, notamment les biens véritablement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Consulter la page Retour & remboursement pour le formulaire et les modalités complémentaires.
10. Garanties légales
WIMEXIA répond des garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des garanties commerciales éventuelles et de toute intervention du fabricant.
Le client peut contacter WIMEXIA par courriel à wimexia06@gmail.com ou par courrier au 186 avenue Henry Dunant, 06100 Nice, France, pour exercer ses droits.
Encadré réglementaire — garantie légale de conformité et vices cachés
Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A (biens hors animaux domestiques).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Montage, sécurité et usage
Certaines pièces automobiles nécessitent un montage adapté et le respect des instructions du fabricant et des obligations d’homologation ou de sécurité. Le recours à un professionnel qualifié est recommandé pour les interventions techniques.
WIMEXIA ne répond pas des dommages imputables exclusivement à une installation manifestement incorrecte ou une utilisation anormale, sans préjudice des règles impératives relatives à la conformité, aux instructions fournies et à la responsabilité du vendeur.
12. Réclamations et service client
Le client peut adresser une demande à wimexia06@gmail.com, appeler le 06 70 83 39 54, ou utiliser le formulaire de contact. La référence, le numéro de commande et une description du problème facilitent son traitement sans constituer des conditions restreignant les droits légaux.
13. Force majeure
Les cas de force majeure s’apprécient selon l’article 1218 du Code civil et les dispositions impératives applicables. Les difficultés ordinaires d’approvisionnement ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
14. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Charte de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives auxquelles le consommateur peut prétendre. Le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.
16. Version des CGV
Les présentes CGV peuvent évoluer pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au moment de la conclusion de la vente ; aucune mise à jour ultérieure ne supprime rétroactivement les droits du client.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de WIMEXIA, 186 avenue Henry Dunant, 06100 Nice, France, wimexia06@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : ____________________.
Commande n° : __________ ; commandé le : __________ ; reçu le : __________.
Nom du consommateur : ____________________ ; adresse : ____________________.
Date : __________ ; signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________.
Le formulaire est facultatif : une déclaration explicite par courriel est également valable.